Loi « Engagement et Proximité » : l’avenir des conseils de développement

Le projet de loi présenté à l’automne dernier, par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Sébastien LECORNU, Ministre chargé des collectivités territoriales, prévoyait notamment en son article 23, de rendre facultatifs les Conseils de développement et de supprimer la définition de leurs missions.

Cette disposition aurait signifié  la disparition d’un grand nombre de conseils de développement, notamment ceux créés dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

Ses conséquences auraient irréversibles car elles auraient provoqué une défiance et une démobilisation chez les bénévoles, notamment ceux engagés, au sein du Conseil de développement du Pays d’Arles, aux côtés des élus en faveur d’un meilleur fonctionnement de la démocratie représentative et de la promotion d’une citoyenneté responsable.

Pleinement convaincue de l’utilité du conseil de développement du Pôle d’Équilibre Territorial du Pays d’Arles, j’avais soutenu  la démarche entreprise par la Coordination nationale des Conseils de développement qui souhaitait qu’un véritable travail collaboratif avec le Gouvernement, les services de l’État, les associations d’élus soit lancé afin d’identifier les pistes d’amélioration possible du texte.

Suite à ma sollicitation, Monsieur Sébastien LECORNU le Ministre chargé des collectivités territoriales me confirme que la loi du 27 décembre 2019 rend obligatoire la mise en place des conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

Il affirme par ailleurs, qu’un débat sur les modalités de consultation du conseil de développement ainsi que sur l’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques aura également lieu, en même temps que celui sur le pacte de gouvernance.

Enfin, les EPCI soumis à l’obligation de mettre en place un conseil de développement sont désormais autorisés à le faire porter par le pôle d’équilibre territorial et rural.

Grâce au travail de co-construction avec le Gouvernement, les principes de la participation citoyenne au niveau local sont inscrits dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Lettre de Sébastien LECORNU en date du 22 janvier