Ce Projet de Loi s’inscrit dans la continuité des Etats généraux de l’Alimentation et vise à mettre en oeuvre plusieurs orientations qui se sont dégagées au cours de cette grande consultation, notamment :
. L’inversion du processus de construction du prix, qui s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs
. Le renforcement de la médiation agricole
. L’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions
. L’objectif d’inclure, d’ici 2022, une part significative (50%) de produitsi issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité dans la restauration collective
. Le renforcement des sanctions en matière de maltraitante animale
. l’interdiction de rabais, ristournes ou remises pour la vente de produits phytopharmaceutiques
. la séparation de l’exercice de l’activité de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques
