Projet de Loi pour l’Equilibre des Relations Commerciales dans le Secteur Agricole et Alimentaire et une Alimentation Saine et Durable

Ce Projet de Loi s’inscrit dans la continuité des Etats généraux de l’Alimentation et vise à mettre en oeuvre plusieurs orientations qui se sont dégagées au cours de cette grande consultation, notamment :

. L’inversion du processus de construction du prix, qui s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs

. Le renforcement de la médiation agricole

. L’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions

. L’objectif d’inclure, d’ici 2022, une part significative (50%) de produitsi issus de l’agriculture biologique, locaux ou  sous signes de qualité dans la restauration collective

. Le renforcement des sanctions en matière de maltraitante animale

. l’interdiction de rabais, ristournes ou remises pour la vente de produits phytopharmaceutiques

. la séparation de l’exercice de l’activité de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques